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• 22/01/2007 N°1870 Droit au logement opposable (Version PDF)
• 22/01/2007 N°1870 Les transferts de compétences de l'État aux collectivités (Version PDF)
• 15/01/2007 N°1869 Fiscalité et finances publiques locales A la recherche d'une nouvelle donne (Version PDF)
• 08/01/2007 N°1868 Solidarité et performance Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales (Version PDF)

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