• 17/01/2005 N°1773 Commission de réforme de la taxe professionnelle (Version PDF)
• 10/01/2005 N°1772 Présenté le 6 décembre 2004 à M. Renaud Dutreil , ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. (Version PDF)
• 03/01/2005 N°1771 Sélection de textes officiels : Institutions, fonction publique territoriale, marchés publics, organisation de l'Etat, institutions locales (Version PDF)

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