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decret 7 janvier article 271 du code de l’action sociale
Sécurité des établissements d'enseignement - Rapport annuel 2009 (extraits) Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilitédes établissements d'enseignementIl prévoit que, en sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil général transmet au comptable public assignataire les contrats d'accompagnement social conclus en application de l'article L.271-1 et du deuxième alinéa de l'article L.271-2 du code de l'action sociale et des familles et l'informe de 18/01/2010 N°2013 Rubrique Juridique / Textes officiels - p 48 Rapport public thématique élaboré par une formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - Octobre 2009 Dispositions statutaires relatives à la FPT - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 indexée Version consolidée au 7 août 2009Par M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault, sénateurs Rapport d'information Les transferts de compétences en droit de l'intercommunalité Par Yvon Goutal et Solenne Dauce, avocats au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert & associés juin 2009Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 consolidée et indexée, janvier 2009 à la fonction publique territoriale avait pour objet premier de permettre aux collectivités territoriales, alors tout juste « décentralisées », de se doter à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.Elles ne s'appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l'articleRapport de Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes « Les finances des collectivités locales 2008 - État des lieux » Rapport de l'observatoire des finances locales - juillet 2008Infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement SENAT - Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation Mme Fabienne Keller - juin 2008 |
